Amendement n° I-2208 de Mme Pascale Boyer à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1° Les trente-troisième et trente-quatrième lignes [indice 20 et 20 bis] sont ainsi rédigées : « -destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi20Hectolitre18,8232,3842,07260,37678,23-destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 201420 bisHectolitre 18,8218,8211,34-- ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lisser la hausse soudaine du gazole non routier qui risque d'affecter la compétitivité prix des entreprises dans le domaines des travaux publics notamment. Pour l'exercice 2019, les contrats de ces entreprises consommatrices de gazole non routier sont déjà conclus, les entreprises n'ont pas pu anticiper cette hausse des prix qui risque de compromettre leurs marges, voire mena… (extrait)