Amendement n° I-2211 de M. Jean-François Parigi à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Par cet alinéa, le Gouvernement procède à une baisse du plafond de la taxe affectée au centre technique industriel de la filière cuir, CTC. Il privera ainsi la Filière Française du Cuir de plus de 800 000 euros de ressources par an. Collectée sur le chiffre d’affaires des entreprises de la filière, parmi lesquelles figurent des grandes maisons du luxe, cette taxe permet à CTC de mettre en œuvre de… (extrait)