Amendement n° I-2213 de M. Jean-François Parigi à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa propose de réduire la déductibilité de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Actuellement, la loi leur impose d’affecter au minimum 57,50 % de leur bénéfice dans ces réserves dites impartageables. Cette affectation peut aller jusqu’à 100 % et les montants qui y sont affectés sont déduits de l’assiette de calcul de … (extrait)