Amendement n° I-2216 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 341-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier ». II. - La pert… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 341-6 du code forestier assortit l’autorisation de défricher à la réalisation, par le demandeur de l’autorisation, d’opérations « compensatrices » prescrites par l’autorité administrative compétente. La première de ces conditions prévoit, au choix du demandeur : des opérations de boisement, reboisement ou des travaux d’amélioration sylvicoles. À défaut, le demandeur peut choisir de s’acq… (extrait)