Amendement n° I-2219 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , divorcés ou veufs » sont remplacés par les mots : « ou divorcés » ; 2° Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7- Par dérogation aux dispositions de l’article 194 du présent code, le revenu imposable des contribuables veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : « a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une impositi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de distinguer la situation fiscale des personnes veuves de celles des personnes célibataires et divorcées. Il entend ainsi permettre l’octroi de la demi-part fiscale aux personnes veuves en supprimant la double condition d’avoir eu à charge un enfant pendant au moins cinq années et en vivant seul. S’agissant de personnes veuves, la condition d’avoir vécu et élevé seul… (extrait)