Tombé.
Après le a du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un a bis rédigé : « a bis) les prestations consistant en la gestion et la location de meublés de tourisme au sens du 5° bis de l’article 35 et les activités relevant du régime de la para-hôtellerie visées au b du 4° de l’article 261 D. Demeure éligible toutefois au crédit d’impôt l’exploitation de chambres d’hôtes telles que définies à l’article L. 324-3 du code du tourisme. »
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE notamment). La formation brute de capital fixe réalisé… (extrait)