Amendement n° I-2222 de Mme Sabine Rubin à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale, en total contradiction avec le principe d’une sécurité sociale autonome dans sa gestion vis-à-vis de l’État. Dans une logique opposée à celle qui a motivé l’avènement de la sécurité sociale en France, l’État souhaite compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale r… (extrait)