Amendement n° I-2223 de Mme Pascale Boyer à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 76, après la première occurrence du mot : « les », insérer les références : « 2° à 14° du ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de la hausse du prix du gazole non routier afin de limiter les conséquences de celle-ci sur les marges des entreprises de travaux publics dont les contrats pour l’exercice 2019 ont en grande partie été déjà conclus.