Amendement n° I-2224 de M. Didier Martin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 469 millions d'euros ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de réduire l’effort budgétaire demandé aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) en 2019, sans pour autant modifier l’objectif final de réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de 400 millions d’euros d’ici 2022. Cet amendement prévoit une réduction du plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) de 80 millions d’euros, au lie… (extrait)