Amendement n° I-2225 de M. Didier Martin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité qui peinent, à ce jour, à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’é… (extrait)