Amendement n° I-2226 de M. Olivier Falorni à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a seulement pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019. Il ne s’agit pas ici d’être contre la disposition mais d’en limiter la brutalité pour les entreprises concernées par cette suppression. La suppression du GNR entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros … (extrait)