Amendement n° I-2228 de M. Didier Le Gac sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa du III de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, les mots : « de part et d’autre » sont remplacés par les mots : « pour le tracé du ou ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Il ressort des conventions déjà conclues par le DRASSM que le coût moyen par mètre carré d’une évaluation archéologique dite anticipée est de l’ordre de 0,04 euros par mètre carré. Sur la base de ce constat, il est proposé de modifier l’article L. 524-7 afin de mentionner un montant de 0,04 euros par mètre carré. De plus, dans le cadre du rapport commandé en 2015 par le ministère de la Culture, l’… (extrait)