Rejeté.
Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 A bis. - Pour les filiales dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon la fraction du chiffre d’affaires de la société-mère réalisée en France rapportée aux bénéfices de cette dernière. « II. - Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables so… (extrait)
Cet amendement propose de moderniser l’impôt sur les sociétés afin de l’adapter aux évolutions profondes engendrées par la mondialisation et le développement des nouvelles technologies. La compétition fiscale mondiale fait rage. La baisse tendancielle des taux d’impôt sur les sociétés l’illustre bien. Dans une course effrénée, les décideurs publics diminuent la fiscalité afin d’attirer d’hypothéti… (extrait)