Amendement n° I-2234 de Mme Sabine Rubin à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 17 qui présente des dérogations injustifiées au système d’imposition des sociétés (IS). Il existe actuellement plusieurs régimes d’IS : celui des sociétés de personnes et celui des sociétés de capitaux. Les sociétés et groupements relevant du régime des sociétés de personnes peuvent cependant, sauf exceptions, décider de passer au régime des sociétés d… (extrait)