Amendement n° I-2235 de Mme Sabine Rubin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de conserver le régime de TVA des services à la personne actuel, et donc s’oppose à l’article 20 et en propose sa suppression. Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu’elles disposent d’un agrément. Or, cet article 20 a pour but de réserver cette exonération aux se… (extrait)