Amendement n° I-2236 de Mme Sabine Rubin à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 qui entend imputer la retenue du taux forfaitaire de FCTVA aux régions, par le biais d’une minoration de la fraction de TVA qui leur est affectée. L’état rembourse la TVA aux régions uniquement sur les dépenses d’investissement via un fonds de compensation (FCTVA) mais à un taux moindre que 20 %. Sur cette TVA, une retenue est faite au profit de l’UE.… (extrait)