Amendement n° I-2240 de M. Joël Giraud à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’article L. 213-10-11 du code de l’environnement est abrogé. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La redevance pour obstacle sur les cours d’eau concerne aujourd’hui toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau, à l’exception des propriétaires d’ouvrages faisant partie d’installations hydroélectriques assujettis à cette redevance pour prélèvements sur la ressource en eau. Elle n’est pas due lorsque le dénivelé est inférie… (extrait)