Amendement n° I-2243 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. A. - Le a du 2° du III de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par les mots : « , après « service fait. »

L'exposé des motifs

Les trains d’équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d’une compensation versée par les pouvoirs publics. Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. Il n’est toutefois pas normal que la compensation soit versée lorsque les trains n’ont pas circulé. Il est donc propo… (extrait)