Amendement n° I-2245 de M. Bernard Perrut sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Titre-carburant « Section 1 « Émission « Art. L. 3264-1. - Le titre-carburant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants. « Ces titres sont émis : « 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité d’entrep… (extrait)

L'exposé des motifs

A partir de l’exemple des titres-restaurant, cet amendement propose la création de titres-carburant afin de soutenir les zones rurales et péri-urbaines où de nombreux français voient leur pouvoir d’achat réduit par le coût de leurs trajets pour se rendre sur leur lieu de travail notamment et qui est parfois très éloigné du domicile. Parce que les mesures du gouvernement augmentant le coût du trans… (extrait)