Amendement n° I-2246 de M. Bernard Perrut sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article article 81 quater est ainsi rétabli : « Art. 81 quater. - Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cin… (extrait)

L'exposé des motifs

A partir de l’exemple d’exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins libéraux s’installant en zone de revitalisation rurale, cet amendement propose de calquer le même dispositif pour les personnels médicaux salariés d’hôpitaux. Face à la désertification médicale qui ne tend qu’à s’amplifier et parce que l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire est une priorité, la mise en pl… (extrait)