Amendement n° I-2247 de M. Bernard Perrut sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ; 4° Le second alinéa du même IV est supprimé ; 5° Le V est… (extrait)

L'exposé des motifs

Parce qu’il est essentiel d’encourager et d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leur patrimoine immobilier, notamment quand les biens sont durablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles, cet amendement propose d’étendre l’exonération partielle actuelle de l’impôt sur la fortune immobilière afin d’en exclure totalement les biens ruraux loués pour un durée d’au moins 18 a… (extrait)