Amendement n° I-2248 de M. Bernard Perrut à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; « 2° Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques raisonné dans chaque exploitation et complémentaire aux produits d’assurance. Parce que les aléas climatiques, naturels, sanitaires ou économiques tendent à s’intensifier, il convient aujourd’hui d’entre… (extrait)