Amendement n° I-2249 de M. Bernard Perrut sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 73 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 73 A. - I. - Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d’animaux jusqu’à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés en stocks. S’agissant des stocks de vins et spiritueux, il n’y a pas lieu de majorer cette valeur des frais engagés après la clôture de cet exer… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la disparition, faute de compatibilité européenne, de la déduction pour investissement. Afin de palier à la fin de cette déduction fiscale, un dispositif atténuant la fiscalité des stocks agricoles, en régime de croisière de l’entreprise, devait être proposé par le gouvernement, mais dont l’absence d’outils accompagnant efficacement et de manière simple le financement des st… (extrait)