Amendement n° I-2252 de M. Bernard Perrut sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail et qui représente un avantage considérable pour des millions de salariés tout en rendant les entreprises plus justes par une meilleure répartition des valeurs. Si la défiscalisation des heures supplémentaires permet bien sûr d’augmenter la rémunération des salariés, no… (extrait)