Amendement n° I-2255 de M. Bernard Perrut sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Parce que les bénéfices du titre-restaurants ne jouent plus aujourd’hui leur rôle de véritable avantage social, cet amendement propose de réévaluer l’indexation du plafond d’exonération de la contribution patronale du titre-restaurant à partir d’une indexation calquée sur celle du plafond de la sécurité sociale. Plébiscité par les salariés français, ce dispositif vertueux est à bout de souffle : f… (extrait)