Amendement n° I-2258 de M. Bernard Perrut sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. «Cette possibilité de report de l’annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amo… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à l’irrégularité des revenus agricoles, à la succession de plusieurs mauvaises années que cet amendement propose que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels et de forte amplitude, des exploitants agricoles. Si, lors d’années difficiles les annuités d’emprunt peuvent être reportées, il ne peut en être d… (extrait)