Non soutenu.
I. - À l’alinéa 30, supprimer les références : « 72 D bis, 72 D ter ». II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « 4° bis L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. - I. - Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : « La provision est constatée dans les écritures de l’exercice. « Le plafond de la provision, par exercice, est de 20.00… (extrait)
Parce que l’exploitation agricole et viticole répond à un rythme bien particulier, et dépend d’aléas climatiques, sanitaires et économiques, cet amendement propose aux entreprises agricoles de pouvoir déduire une provision, inscrite en comptabilité, dont le plafond est déterminé en fonction du résultat d’exploitation. Corrélativement, un montant égal à au moins 40 % de la déduction doit être mis e… (extrait)