Amendement n° I-2261 de M. Bernard Perrut sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : « a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmi… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la fiscalité actuelle de la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de la valeur élevée des biens, incite les propriétaires à repousser à plus tard la transmission, cet amendement propose de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales grâce à l’allégement de la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas… (extrait)