Amendement n° I-2264 de Mme Sophie Panonacle à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à être utilisé comme carburant par les entreprises de manutention dans les ports français ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « à l’exception du fioul domestique destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises de manutention dans les ports français ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 19 supprime le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le fioul domestique destiné à être utilisé comme carburant. Le présent amendement vise à modifier le Code des douanes afin d’appliquer au fioul utilisé par les entreprises du secteur de la manutention portuaire une taxation adéquate. En effet, la suppression prévue grèverait lourdement les charges de ces entrep… (extrait)