Amendement n° I-2268 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-7 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-7. - Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table, qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 0.5 % de leur chiffre d’affaires. « Le crédit d’impôt en faveur des professionnels qui valorisent leurs déchets de cuisine et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inciter fiscalement les professionnels producteurs de déchets de cuisine et de table de mettre un système de tri, collecte et valorisation des biodéchets, par la mise en place d’un crédit d’impôt égal à 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Le secteur de la restauration est en effet responsable de 25 % du volume de biodéchets générés en France. Il est donc important de… (extrait)