Amendement n° I-2269 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 157 bis du code général des impôts, il est inséré un article 157 ter ainsi rédigé : « Art. 157 ter. - Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net 50 % de ses cotisations au titre de sa mutuelle complémentaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’aider les personnes âgées avec de faibles revenus d’accéder aux soins médicaux. En effet, les retraités ayant de faibles revenus n’ont pas la capacité financière de souscrire à une mutuelle complémentaire et ont donc des difficultés pour accéder à de tels soins. Cette mesure permettra ainsi à cette catégorie de personnes de l’encourager à bénéficier des services d’… (extrait)