Amendement n° I-2273 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 80 quindecies, après le mot : « personne, » sont ajoutés les mots : « ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 8 bis du même II, » et les mots : « au même 8 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes 8 ou 8 bis » ; 2° Après le 8 de II de l’article 150-0 A, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé : « 8 bis. Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par personne ou entité interposées, à raison… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer l’attractivité de la France, en particulier pour les gestionnaires d’actifs, le présent article aménage les règles d’imposition applicables aux revenus retirés par les personnes installant leur domicile fiscal en France des parts ou actions de carried interest qu’ils ont constitué alors qu’ils étaient domiciliés à l’étranger. Si les gains dits de carried interest perçus par les g… (extrait)