Amendement n° I-2275 de M. Paul Molac à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VII bis - Le 4° du II du G de l’article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est abrogé. » II - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. - La perte de recettes pour l’Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XIV. - La perte de recettes pour l’État es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l’Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23.000 euros, soit seulement environ 3% du montant global de la taxe fiscale affectée ITERG, ce qui reste très négligeable. Dans une perspective de simplification, et du fait du rendement extrêmement faible, cet amendement vise à … (extrait)