Non soutenu.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 dé… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et par conséquent à abroger l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il n’a pas été prouvé que l’ISF concourrait à un exode des grandes fortunes françaises à l’étranger. Un rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur l’évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables m… (extrait)