Amendement n° I-2281 de M. Charles de Courson à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « -1,6 ». II. - En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « -2,4 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne dudit tableau, substituer au nombre : « - 1,9 » le nombre : « -1,5 ».

L'exposé des motifs

Après une amélioration de 0,1 % du PIB en 2018, l’ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2019 (0.2 % du PIB pour 2019 - hors mesure sur le 5ème acompte d’Impôt sur les Sociétés) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 1466/97 (qui prévoit un effort de 0.5 % du PIB par année ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux anné… (extrait)