Amendement n° I-2283 de M. Charles de Courson à l'article liminaire

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu’une analyse détaillée par missions budgétaires, en l’avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : En Commission des Finances le rapporteur général, nous a conseillé de mettre cette proposition dans la loi organique prévue dans le cadre de la réforme constitutionnelle, il semble ouvert à cette proposition. L’objectif du re-dépôt de cet amendement vise à savoir si le Gouvernement et le ministre y seraient également favorable. Actuellement le Haut Conseil des finances publiqu… (extrait)