Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « qui excède 9807 € » sont supprimés. » II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le premier alinéa du 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9807 € ». » III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Le a du 4 est abrogé. »
L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ». Dans cet esprit,… (extrait)