Amendement n° I-2287 de Mme Lise Magnier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la référence : « , 244 quater L ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les effets de trésorerie induis par la mise en place du prélèvement à la source. L’article 244 quater L du Code général des impôts vise … (extrait)