Amendement n° I-2292 de Mme Lise Magnier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 1010 ter est abrogé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cela correspond à un nombre de voitures peu important par rapport à l’ensemble des véhicules en circulation. Selon le rapporteur général de la commission des finances, « la direction de la législation fiscale a déclaré ne pas pouvoir… (extrait)