Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le E du I est applicable aux parts et actions comprises dans un engagement collectif ou individuel de conservation qui, pris en application de l’article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, n’a pas atteint son terme au 1er janvier 2019. » « IV. - Le III s’applique à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022. » « V. - La pert… (extrait)
L’abrogation de l’ISF n’a pas mis un terme aux engagements de conservation prévus au b. et c. de l’ancien article 885 I bis en cours au 1er janvier 2018 qui doivent être respectés jusqu’au terme du délai de global de conservation de 6 ans prévu au d. A titre d’exemple, les engagements pris en décembre 2016 pour être applicables au 1er janvier 2017, dernière année d’imposition à l’ISF, doivent être… (extrait)