Amendement n° I-2297 de M. Charles de Courson sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de deux millions d’euros, à condition : « a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation directe et de conservation des biens dans le cadre familial pendant 18 ans. La France comptait 475 000 exploitations agricoles en 2015. En 20 ans ce nombre a baissé de moitié. Les petites et moyennes stru… (extrait)