Amendement n° I-2298 de Mme Lise Magnier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit un plafonnement des biens exonérés de droit de mutation à titre gratuit à 20 millions d'euros, par analogie avec le dispositif d'exonération allemand, dans le cas de la transmission de l'exploitation dans un cadre familial et sous condition de poursuite d'exploitation directe et de conservation des biens pendant 18 ans.