Amendement n° I-2308 de Mme Lise Magnier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. «Cette possibilité de report de l’annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amo… (extrait)

L'exposé des motifs

La conjoncture économique entraîne des amplitudes comme jamais enregistrées jusqu’alors pour les entreprises. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années. Pour les entreprises, il est ainsi proposé que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels et de forte amplitude. Si, lors d’années d… (extrait)