Amendement n° I-2309 de M. Philippe Vigier sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; b) Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ; III. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra d’une part une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement - et d’autre part une baisse du taux d’impôt sur le Revenu de 1 %, sur la 2ème et 3ème tranches de l’IR. Cette mesure se traduira pour les retraités comme pour les actifs par une hausse de leur pouvoir d’achat. Elle présente l’avantage d’atténuer… (extrait)