Amendement n° I-2311 de M. Charles de Courson à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » au montant : « 27 008 448 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de soutenir les communes les plus fragiles) accusent une forte diminution en 2018. Ces variations sont essentiellement liées aux recompositions des territoires intercommunaux intervenues en 2017 en appl… (extrait)