Tombé.
Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis La gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse pour des investissements commencés après le 31 décembre 2018 et des travaux liés à des permis de construire obtenus après le 31 décembre 2018. » 2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme. »
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobi… (extrait)