Amendement n° I-2328 de Mme Frédérique Lardet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Le d est complété par la phrase suivante : « Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l’un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d’un mandat à effet posthume tel que défini aux articles 812 et suivants du code civil. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de réputer acquise la condition d’exercice de l’activité principale au sein d’une société par un des héritiers dans le cadre d’un mandat à effet posthume. En effet, l’un des héritiers, donataires et légataires, exerçant dans la société son activité professionnelle principale conformément à la condition d) du Pacte Dutreil, peut décéder. Dans le cas où celui-ci a mis … (extrait)