Tombé.
Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse proposé par des entreprises non dirigées par des personnes fiscalement domiciliées en Corse ; » 2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exclusion des meublés de tourisme »
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cependant, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobi… (extrait)