Non soutenu.
L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b du 1° du I sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au a est réduit à 49 680 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. « Le montant indiqué à l’alinéa précédent est réduit à 33 120 € à l’issue de la quatrième année consécutive de bénéfice de la franchise. » 2° Après le b du 1 du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au a est réduit à … (extrait)
L’article 10 du PLF 2018 a mis en place un doublement des plafonds de chiffres d’affaires de la micro-entreprise permettant d’élargir le nombre de bénéficiaires de ce régime simplifié. Ainsi, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entreprises sont de 165.600 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et de 66.200 euros pour les prestations de service et les profession… (extrait)