Amendement n° I-2336 de M. Éric Bothorel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure. « Un centre de stockage de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques. En effet, l’indépendance nationale en matière d’hébergement de données et la sécurité juridique des données hébergées sont des enjeux cruciaux pour de nombreux secteurs industriels. Pour cette activité, le choix du positio… (extrait)